Arrêté du 20 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement) sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date du dépôt du rapport de fin des travaux sur le télé service mentionné à l'article 1er (Création du système de traitement de données Télé GMI) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Conservation des données

Résumé. Les informations sont gardées pendant trois ans après la fin des travaux.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement) sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date du dépôt du rapport de fin des travaux sur le télé service mentionné à l'article 1er (Création du système de traitement de données Télé GMI) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance