Arrêté du 20 décembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute consultation du système de traitement visé à l'article 1er (Création du système de traitement de données Télé GMI) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit système. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des consultations du système de traitement

Résumé. Toute utilisation du système est enregistrée et gardée un an.

Toute consultation du système de traitement visé à l'article 1er (Création du système de traitement de données Télé GMI) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit système. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance