Arrêté du 20 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexes au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Indemnisations des fonctionnaires suite aux restructurations de service) à 5 (Bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexes au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Mise en œuvre des mesures de réorganisation et indemnisation au ministère des armées

Résumé. Le ministère des armées fait des changements qui aident les employés concernés à recevoir des indemnités

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexes au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Indemnisations des fonctionnaires suite aux restructurations de service) à 5 (Bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexes au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance