Décret n°2009-17 du 7 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les plafonds des effectifs de ce corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fixation des plafonds d'effectifs par grade

Résumé. Le nombre de personnes dans chaque grade du contrôle général des armées est décidé par un accord entre plusieurs ministères.

Les plafonds des effectifs de ce corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance