En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds d'effectifs par grade
Résumé. Le nombre de personnes dans chaque grade du contrôle général des armées est décidé par un accord entre plusieurs ministères.
Les plafonds des effectifs de ce corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.