Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'engagements juridiques pour la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » au titre de la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 143 554 602 €.
1 version