JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'engagements juridiques pour la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti

Résumé En 2022, des retraits d'engagements juridiques pour la prime à l'embauche d'un apprenti ont été effectués, rendant disponibles les autorisations d'engagement correspondantes jusqu'à un montant de 1 143 554 602 €.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » au titre de la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 143 554 602 €.

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Article 2

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane