JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2019

Résumé Certains articles d'un ancien arrêté ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2019 > > Art. 6, Art. 15, Art. 46, Art. 47 > >

1 version

4 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les responsables mentionnés doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,