Créé le 29 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé. Les responsables mentionnés doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.
La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.