Arrêté du 20 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence de services et de paiement, en ajoutant ou supprimant des catégories d'actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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