La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et D. 313-13 à D. 313-44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 7 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Fait le 20 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services,
F. Le Gallou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat