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Arrêté du 20 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'Agence de services et de paiement

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence de services et de paiement, en changeant certaines catégories d'actes nécessitant un visa ou un avis préalable.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à D. 313-44 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence de services et de paiement, en ajoutant ou supprimant des catégories d'actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et deviendra officiel le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2