Arrêté du 20 décembre 2019

Article 2

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Article 2

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Mise à jour des règles fiscales sur les mouvements de produits

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour déclarer les mouvements de produits soumis à taxes dans l'Union européenne.

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 302 H tercite  Code général des impôts, CGIart. 302 U biscite  Code général des impôts, CGIart. 302 V bis

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance