Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50-0 A bis > >
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1 modifié
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JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Arrêté du 20 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 302 U bis et l'article 302 V bis ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 50-0 A bis ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne,
Arrête :
Article 2
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
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3 cités
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini