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Arrêté du 20 décembre 2019

relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour les produits dans l'UE

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour les vendeurs de produits taxés dans l'UE en supprimant une déclaration et en introduisant un mandat exclusif.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 302 U (Déclaration préalable pour paiement d'impôt) bis et l'article 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France) bis ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 50-0 A bis ;

Vu l'arrêté du 30 août 2011 (Déclaration des alcools et tabacs) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H (Opérateur enregistré : réception de produits sans droits) ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne,

Arrête :

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Modification des obligations du représentant fiscal

Résumé. L'article modifie les obligations du représentant fiscal en supprimant la déclaration préalable à l'expédition et en introduisant un mandat exclusif pour le vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Mise à jour des règles fiscales sur les mouvements de produits

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour déclarer les mouvements de produits soumis à taxes dans l'Union européenne.

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modifiants

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 20 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe