Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 302 U (Déclaration préalable pour paiement d'impôt)Art. 302 UDéclaration préalable pour paiement d'impôtAvant d'envoyer ou transporter, les personnes concernées déclarent à l'administration et promettent de payer l'impôt. bis et l'article 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France)Art. 302 VObligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la FranceQuand une société d’un autre pays de l’UE envoie des marchandises en France, elle doit nommer un représentant fiscal français qui paie les taxes et tient les dossiers pour elle. bis ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 50-0 A bis ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 (Déclaration des alcools et tabacs)Déclaration des alcools et tabacsLes entreprises doivent déclarer la réception d'alcools et de tabacs, avec les quantités et les droits à payer. relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H (Opérateur enregistré : réception de produits sans droits)Art. 302 HOpérateur enregistré : réception de produits sans droitsSi tu n'es pas entrepositaire agréé, tu peux recevoir des produits d'un autre pays de l'UE sans payer de droits, à condition d'être agréé comme opérateur enregistré et de fournir une caution, et l'impôt s'acquitte dès la réception. ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne,
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