Arrêté du 20 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50-0 A bis

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Modification des obligations du représentant fiscal

Résumé. L'article modifie les obligations du représentant fiscal en supprimant la déclaration préalable à l'expédition et en introduisant un mandat exclusif pour le vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  article L. 102 B du livre des procédures fiscalescite  Code général des impôts, CGIart. 302 H tercite  Code général des impôts, CGIart. 302 U bis

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