A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2016Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 2
Arrêté du 20 décembre 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L162-22-6-2
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 2