JORF n°0299 du 27 décembre 2018

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.