Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 21 novembre 2017, dans le cadre de ladite convention collective.
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