Article 3
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 portant fixation des indemnités de petits déplacements, dans le cadre desdites conventions collectives.
1 version