Créé le 22 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Arrêté du 20 décembre 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.