En vigueur depuis le 22 décembre 2018
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.