Arrêté du 20 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2005

Art. 3

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Extension d'accès au traitement pour les agents des collectivités et établissements

Résumé. L'accès au traitement des données est étendu aux agents habilités des collectivités et établissements, en plus de ceux de la direction générale de finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2005
Art. 3

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