Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'accès au traitement pour les agents des collectivités et établissements
Résumé. L'accès au traitement des données est étendu aux agents habilités des collectivités et établissements, en plus de ceux de la direction générale de finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2005Art. 3