JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Arrêté du 20 décembre 2016

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;

Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et FranceAgriMer relative au programme d'investissements d'avenir (action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir »),

Arrête :

Article 1

Les cahiers des charges des appels à projets « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires », « Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire », « Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » et « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole » prévus par l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de FranceAgriMer, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et sur le site des Investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.