Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 20 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.