Arrêté du 20 décembre 2013

Article 2

Créé le 11 janvier 2014

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014