Article 1
Le 14° de l'article 103 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
a) Les termes : « sont applicables à la date » sont remplacés par les termes : « sont applicables six mois après la date » ;
b) Les termes : « le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les termes : « le 1er janvier 2015 ».
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