JORF n°0008 du 10 janvier 2014

Article 1

Article 1

Le 14° de l'article 103 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
a) Les termes : « sont applicables à la date » sont remplacés par les termes : « sont applicables six mois après la date » ;
b) Les termes : « le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les termes : « le 1er janvier 2015 ».


Historique des versions

Version 1

Le 14° de l'article 103 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :

a) Les termes : « sont applicables à la date » sont remplacés par les termes : « sont applicables six mois après la date » ;

b) Les termes : « le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les termes : « le 1er janvier 2015 ».