Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'application pour certains départements
Résumé. L'arrêté modifie les dates et précise les délais d'application de certaines règles, notamment pour les départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :