Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans la PAJE
Résumé. Un arrêté détermine les montants de salaire pour calculer les ressources dans le cadre de la PAJE.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2013Art. 3 bis : Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources
-Arrêté du 19 décembre 2013Art. 3 bis