Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 décembre 2013

Art. 3 bis

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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources dans la PAJE

Résumé. Un arrêté détermine les montants de salaire pour calculer les ressources dans le cadre de la PAJE.

A créé les dispositions suivantes :

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