Arrêté du 20 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.

Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.

Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après :

1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des frais de mission pour les personnels éducatifs

Résumé. Un arrêté précise les règles de remboursement des frais de mission pour les personnels de l'éducation et de la recherche, en utilisant un voyagiste sauf exceptions.

Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.

Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.

Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après :

1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'indemnisation des frais professionnels

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux personnels du ministère de la jeunesse et des sports, tout en conservant les règles existantes pour le règlement des frais de mission et de stage.

En vigueur du lundi 5 août 2019 au vendredi 8 janvier 2021

Modifié parArrêté du 17 juin 2019art. 1 : Modification des modalités de remboursement des frais de mission

En résumé. La référence à l'article 7 du décret de 2006 a été corrigée en article 7-1, et une précision a été ajoutée concernant les taux des indemnités de mission.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 4 août 2019

Source : Légifrance