Arrêté du 20 décembre 2013

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des frais de mission

Résumé. Les règles pour rembourser les frais de mission des employés de l'éducation et de la recherche sont expliquées, avec une préférence pour un voyagiste.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 janvier 2021

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Règles de remboursement des frais de mission pour les personnels éducatifs

Résumé. Un arrêté précise les règles de remboursement des frais de mission pour les personnels de l'éducation et de la recherche, en utilisant un voyagiste sauf exceptions.

Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.

Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.

Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après :

1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2019

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Dérogation pour les frais d'hébergement dans certaines communes

Résumé. Un texte précise que pour les frais d'hébergement forfaitaire, certaines grandes villes et Paris sont considérées comme une seule commune.

Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune :

-une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
-la commune de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1
Article 1-1