Article 3
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Article 3
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Version 1
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.