Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

Créé le 19 janvier 2013

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013