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Arrêté du 20 décembre 2012

pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des frais d'hébergement pour les vérificateurs financiers

Résumé. Les vérificateurs de l'inspection générale des finances peuvent recevoir une indemnité de 60 € pour leurs frais d'hébergement lors de déplacements en métropole.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret du 3 juillet 2006 susvisé,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Indemnités pour les vérificateurs en déplacement

Résumé. Les vérificateurs de l'inspection générale des finances peuvent recevoir une indemnité de 60 € pour leurs frais d'hébergement lors de déplacements en métropole.

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exclusion des collaborateurs pour l'arrêté de caisse

Résumé. Les collaborateurs qui ne participent pas à l'arrêté de caisse ne sont pas concernés par cette règle.

Sont exclus les collaborateurs assistant uniquement à l'arrêté de caisse.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Remboursement des frais d'hébergement pour les vérificateurs financiers

Résumé. Un arrêté valable un an fixe les règles pour rembourser les frais d'hébergement des vérificateurs financiers en déplacement.

Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspectrice générale des finances,

chef du service

de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3