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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des effectifs maximaux des contrôleurs militaires pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum de contrôleurs militaires pour l'année 2013, en précisant les plafonds d'effectifs et les responsables de son application.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Plafonds des effectifs du contrôle général des armées en 2013

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximum de contrôleurs militaires pour l'année 2013.

Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :

GRADES ANNÉE 2013

Contrôleur général des armées

59

Contrôleur des armées

19

Contrôleur adjoint des armées

4

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Calcul des plafonds d'effectifs militaires

Résumé. Les plafonds d'effectifs pour les membres du contrôle général des armées sont calculés en équivalent temps plein annuel travaillé.

Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er (Plafonds des effectifs du contrôle général des armées en 2013) sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Fixation des plafonds d'effectifs militaires

Résumé. Un arrêté fixe les effectifs maximum pour certains grades militaires et désigne les responsables de son application.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3