Créé le 31 décembre 2012
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Créé le 31 décembre 2012
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012