JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


Historique des versions

Version 1

Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.