Arrêté du 20 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 6 mai 2013

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Entretiens professionnels dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers ont un entretien professionnel annuel, et ces règles peuvent aussi s'appliquer aux agents non titulaires.

Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En résumé. L'article étend l'application des entretiens professionnels aux fonctionnaires et agents non titulaires des ministères économiques et financiers, au lieu de seulement économique et financier.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance