En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 6 mai 2013
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Entretiens professionnels dans les ministères économiques et financiers
Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).