Arrêté du 20 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail (Rôle de la commission consultative régionale dans les licences de spectacles) exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions consultatives régionales pour les spectacles vivants

Résumé. Les membres d'une commission consultative régionale sur les spectacles vivants travaillent bénévolement et peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail (Rôle de la commission consultative régionale dans les licences de spectacles) exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R7122-18

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance