Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-3, L. 311-3 et R. 243-45 ;

Vu l'arrêté du 16 février 1959 modifié relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples en date du 15 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey