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Arrêté du 20 décembre 2012

modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de cotisation patronale pour certains travailleurs

Résumé. Un arrêté augmente le taux de cotisation patronale pour certains travailleurs et fixe la date d'application au 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-3 (Partage des cotisations sociales entre plusieurs employeurs), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et R. 243-45 (Recouvrement des cotisations pour les multi-employeurs) ;

Vu l'arrêté du 16 février 1959 modifié relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples en date du 15 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un arrêté fixe que les nouvelles règles de salaire s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3