Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013