En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Un arrêté fixe que les nouvelles règles de salaire s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.