JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Article 3

Article 3

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


Historique des versions

Version 1

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.