Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 3
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Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.