Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 €.
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 2
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Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 €.