JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Article 4

Article 4

Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne à Limoges.


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Version 1

Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne à Limoges.