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Arrêté du 20 décembre 2011

Abrogé1 janvier 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 ;

Vu les décisions n°s 111 et 112 du 7 décembre 2011 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

ZONE TAUX
unitaire global
(en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué
(1 euro =)

Belgique-Luxembourg (*)

73,91 ―/―

Allemagne (*)

74,33 ―/―

France (*)

64,63 ―/―

Royaume-Uni

79,68 0,871 641 GBP

Pays-Bas (*)

65,72 ―/―

Irlande (*)

30,22 ―/―

Suisse

99,27 1,200 09 CHF

Portugal (Lisbonne) (*)

33,06 ―/―

Autriche (*)

70,00 ―/―

Espagne continentale (*)

71,84 ―/―

Espagne (Canaries) (*)

58,52 ―/―

Portugal (Santa Maria) (*)

9,79 ―/―

Grèce (*)

35,50 ―/―

Turquie (**)

30,17 ―/―

Malte (*)

27,86 ―/―

Italie (*)

78,69 ―/―

Chypre (*)

37,65 ―/―

Hongrie

43,59 284,520 HUF

Norvège

64,26 7,726 99 NOK

Danemark

71,66 7,443 65 DKK

Slovénie (*)

71,07 ―/―

Roumanie

41,98 4,281 20 RON

République tchèque

46,15 24,521 9 CZK

Suède

72,48 9,130 54 SEK

Slovaquie (*)

60,96 ―/―

Croatie

38,79 7,489 72 HRK

Bulgarie

36,56 1,955 15 BGN

Ex-République yougoslave de Macédoine

59,29 61,037 7 MKD

Moldavie

41,09 15,934 5 MDL

Finlande (*)

50,14 ―/―

Albanie

43,43 139,837 ALL

Bosnie-Herzégovine

40,05 1,928 06 BAM

Belgrade

44,68 101,136 RSD

Lituanie

47,64 3,450 34 LTL

Pologne

36,00 4,333 92 PLN

Arménie

27,29 509,595 AMD

Lettonie

29,58 0,708 677 LVL

(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012

A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,57 %.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3