Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012
A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,57 %.
Arrêté du 20 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
A compter du 1er janvier 2012, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 11,57 %.