Arrêté du 20 décembre 2011

Article 1

Créé le 25 décembre 2011

Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux trois tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (―) signifie que l'organisme reçoit l'absence de signe qu'il verse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011