JORF n°0006 du 8 janvier 2011

Article 3


Historique des versions

Version 1

Les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-57 du code du travail concernant les EPI visés à l'article R. 4313-82 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement :