Arrêté du 20 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article 4 du décret du 11 octobre 2010 susvisé (Règles pour les véhicules de transport de personnes), consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté ont fait l'objet d'un entretien par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mars 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2015

L'attestation annuelle d'entretien, prévue à l'article 4 du décret du 11 octobre 2010 susvisé (Règles pour les véhicules de transport de personnes), consiste à attester que l'ensemble des éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté ont fait l'objet d'un entretien par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 24 mars 2015

Source : Légifrance