Arrêté du 20 décembre 2010

Article 1

Créé le 29 décembre 2010

L'accès du réseau routier national mentionné au décret du 5 décembre 2005 susvisé et du boulevard périphérique de Paris est interdit aux manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport.

Effets de cet article

cite

 Code du sportart. R331-6 (V) Code du sportart. R331-18 (V) Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010