Arrêté du 20 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement, pour chaque année, les périodes durant lesquelles l'accès des routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé est interdit aux concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 (Autorisation pour les compétitions sportives sur voies publiques) et R. 331-18 (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés) du code du sport.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Interdiction temporaire de certaines routes aux manifestations sportives

Résumé. Les ministres de l'intérieur et des transports fixent chaque année les périodes où certaines routes sont interdites aux rassemblements sportifs avec véhicules.

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement, pour chaque année, les périodes durant lesquelles l'accès des routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé est interdit aux concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 (Autorisation pour les compétitions sportives sur voies publiques) et R. 331-18 (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés) du code du sport.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance