En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de radiation des candidats lors d'un vote
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms, mais sans dissocier un candidat conseiller titulaire du candidat suppléant qui l'accompagne.
Si le nom d'un candidat conseiller titulaire ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme étant rayé également.