Arrêté du 20 décembre 2007

Article 4

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Article 4

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine du froid et de la climatisation et si les moyens qu'il propose de mettre en oeuvre pour remplir ses obligations sont jugés insuffisants. L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des agréments avec d'autres activités exercées dans le domaine du froid et de la climatisation sont insuffisantes.
La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Refus d'agrément pour manque de compétences ou moyens

Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément s'il manque de compétences ou de moyens pour remplir ses obligations, et il a dix jours pour répondre à ce refus.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine du froid et de la climatisation et si les moyens qu'il propose de mettre en oeuvre pour remplir ses obligations sont jugés insuffisants. L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des agréments avec d'autres activités exercées dans le domaine du froid et de la climatisation sont insuffisantes.
La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

Source : Légifrance