Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1
Créé le 1 juillet 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Arrêté du 20 décembre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
Abrogé parArrêté du 17 juin 2025art. 1
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au lundi 30 juin 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2008.