JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 7

Article 7

L' article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
A. ― Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

| TITRE | TARIF
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne | 420 | | Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple| 315 | | Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant | 315 | | Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel | 210 | | Autre personnel navigant technique professionnel | 105 | | Pilote non professionnel | 75 | | Certificat de sécurité sauvetage | 60 | | Duplicata | 50 |

B. ― Délivrance de qualifications additionnelles :

| QUALIFICATION | TARIF
(en enruos)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur | 75 | | Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère | 75 | | Qualification de vol aux instruments | 75 | | Qualification d'instructeur FCL | 75 | | Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type, passée dans un Etat étranger| 160 |

C. ― Délivrance d'autres actes :

| ACTES | TARIF
(en euros) | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage | 75 | | Aptitude linguistique à la langue anglaise en IFR | 50 | | Aptitude linguistique à la langue anglaise en VFR | 50 | | Carte de stagiaire | 20 | | Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel| 75 | | Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel | 160 | | Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du Conseil du personnel navigant | 100 | | Contrôle effectué par un inspecteur de l'autorité, associé à une dérogation ou à une validation | Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 880 €| | Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement | 60 |


Historique des versions

Version 1

L' article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :

Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.

Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :

A. ― Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

TITRE

TARIF

(en euros)

Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne

420

Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple

315

Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant

315

Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel

210

Autre personnel navigant technique professionnel

105

Pilote non professionnel

75

Certificat de sécurité sauvetage

60

Duplicata

50

B. ― Délivrance de qualifications additionnelles :

QUALIFICATION

TARIF

(en enruos)

Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur

75

Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère

75

Qualification de vol aux instruments

75

Qualification d'instructeur FCL

75

Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type, passée dans un Etat étranger

160

C. ― Délivrance d'autres actes :

ACTES

TARIF

(en euros)

Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage

75

Aptitude linguistique à la langue anglaise en IFR

50

Aptitude linguistique à la langue anglaise en VFR

50

Carte de stagiaire

20

Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel

75

Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel

160

Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du Conseil du personnel navigant

100

Contrôle effectué par un inspecteur de l'autorité, associé à une dérogation ou à une validation

Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 880 €

Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement

60