JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 14

Article 14

Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2008. Toutefois, les dispositions relatives à la redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue à l'article 7 du présent arrêté sont applicables lorsque l'examen pratique requis en vue de la délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.


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Version 1

Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2008. Toutefois, les dispositions relatives à la redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue à l'article 7 du présent arrêté sont applicables lorsque l'examen pratique requis en vue de la délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.